Conditions générales de vente & droit de rétractation
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Article 1 – Champ d’application et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur zerowattic.fr par des consommateurs résidant en France métropolitaine. Le vendeur est :
Alekhander Mazanik, entrepreneur individuel (Individual Entrepreneur)
38, rue Tbel-Abuseridze, appartement 63
Batoumi, Géorgie
Immatriculé au Registre public national de Géorgie sous le numéro d’identification 345839765
E-mail : support@zerowattic.fr
Article 2 – Commande
La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme. En validant votre commande sur la page de paiement, vous faites une offre d’achat ferme. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par e-mail. En cas d’erreur de prix manifeste, d’indisponibilité ou de suspicion de fraude, nous pouvons refuser la commande et rembourser intégralement les sommes déjà versées.
Article 3 – Prix et livraison
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont indiqués sur la page produit et avant la validation de la commande. Nous livrons en France métropolitaine avec suivi de colis ; le délai prévu est indiqué avant la validation de la commande et, à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Article 4 – Paiement
Le paiement s’effectue via PayPal. Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent, y compris la protection des achats PayPal.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Article 6 – Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Alekhander Mazanik, 38, rue Tbel-Abuseridze, appartement 63, Batoumi, Géorgie, e-mail : support@zerowattic.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : Alekhander Mazanik, 38, rue Tbel-Abuseridze, appartement 63, Batoumi, Géorgie, e-mail : support@zerowattic.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : …
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 – Garantie économies 60 jours
En plus de votre droit légal de rétractation, notre garantie commerciale « économies » s’applique : si votre facture d’électricité n’a pas baissé après 60 jours d’utilisation de ZeroWattic par rapport à la période précédant son utilisation, nous vous remboursons 100 % du prix payé. Les 60 jours commencent à la livraison. Écrivez-nous à support@zerowattic.fr avec votre numéro de commande ; nous vous enverrons les instructions de retour. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement dès réception du produit. Cette garantie commerciale ne prive pas le consommateur des garanties légales ci-dessous.
Article 8 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient au-delà d’un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros.
Si un produit arrive endommagé ou ne fonctionne pas, écrivez-nous avec votre numéro de commande et une photo.
Article 9 – Conseils d’utilisation
Utilisez l’appareil conformément à la notice fournie, sur une prise domestique standard. N’ouvrez pas l’appareil et tenez-le à l’abri de l’eau. Il ne remplace pas les dispositifs de protection de votre installation électrique. Le résultat dépend du logement, des appareils et du contrat d’électricité ; aucune économie précise ne peut être garantie, c’est pourquoi la garantie économies de l’article 7 s’applique.
Article 10 – Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d’une utilisation non conforme à la notice. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que vous tenez des dispositions impératives du droit de la consommation.
Article 11 – Litiges et droit applicable
En cas de réclamation, contactez-nous d’abord à support@zerowattic.fr. Vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées vous sont communiquées sur simple demande. Le droit français s’applique, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de votre résidence habituelle.